Cession de patientèle infirmière Vendez ou reprenez une patientèle avec un contrat sécurisé.

Oui. La cession de patientèle libérale, ou « droit de présentation », est reconnue depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, à condition de respecter le libre choix du patient (article L. 1110-8 du Code de la santé publique). Le cédant présente son successeur à ses patients. La transmission est formalisée par un contrat écrit, transmis au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers et enregistré auprès de l’administration fiscale.

Chaque partie remplit un formulaire qui réunit les informations nécessaires. Notre avocat partenaire rédige le contrat, puis vous le recevez pour relecture. Une fois validé par les deux parties, il part en signature électronique.

C’est le vendeur qui fixe librement le prix de sa patientèle. Il n’existe pas de barème officiel. Notre simulateur vous donne une première fourchette pour vous situer.

En pratique, la valeur se calcule le plus souvent à partir de la moyenne du chiffre d’affaires des trois derniers exercices (déclarations 2035, relevés SNIR). Le simulateur tient aussi compte de votre zone d’installation et des caractéristiques de votre tournée. Faire une première estimation.

Côté vendeur, la cession génère une plus-value professionnelle imposable. Sous conditions (activité exercée depuis au moins 5 ans), elle peut être totalement exonérée lorsque la moyenne des recettes annuelles reste inférieure à 90 000 €, et partiellement entre 90 000 € et 126 000 € (article 151 septies du CGI). Côté acheteur, l’acte de cession doit être enregistré auprès des impôts : les cessions inférieures à 23 000 € sont exonérées de droits d’enregistrement ; au-delà, un barème progressif s’applique. Chaque situation étant particulière, notre avocat partenaire vous accompagne sur votre cas précis.

Le vendeur présente son successeur aux patients pour assurer la continuité des soins et s’engage généralement, par une clause de non-réinstallation, à ne pas se réinstaller dans le même secteur pendant une durée définie (souvent 2 à 5 ans). Le contrat est transmis à l’Ordre des infirmiers et enregistré auprès de l’administration fiscale. Sur notre plateforme, chaque contrat est rédigé par notre avocat partenaire.